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Pour un logement vide, il doit donner un préavis de 3 mois, tandis que pour un logement meublé, le délai est réduit à 1 mois. La loi garantit au locataire une utilisation paisible du logement jusqu'à son départ effectif.
Le rapport qui en découle intègre le dossier de diagnostic technique, document indispensable lors d'une vente.Les différentes installations concernées par le contrôleLe diagnostic s'applique aux logements dotés d'une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans.