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Le bail doit stipuler clairement les modalités de règlement, notamment si le paiement s'effectue à terme échu (fin de mois) ou à échoir (début de mois). Cette disposition garantit une relation claire entre propriétaire et locataire.Les
Une fois l'acte rédigé, le notaire transmet une copie aux propriétaires ainsi qu'au service de la publicité foncière pour enregistrement. L'original reste conservé chez le notaire pendant 75 ans, voire 100 ans si le propriétaire était mineur lors de l'acquisition.Les